(21_LEG_12), 1er débat, art. 10, al. 1, amdt Lohri

mardi, 21 février 2023 · 16:33 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur

Accepté

Vote électronique — 79 Oui 27 abst. 24 Non

Oui 79Non 24Abst. 27

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