(21_LEG_12), 2ème débat, LTVB, art. 6, al. 2bis (nouveau), amdt Miéville
mardi, 7 mars 2023 · 15:17 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Refusé
Vote électronique — 36 Oui 31 abst. 70 Non
Oui 36Non 70Abst. 31