(21_LEG_12), 2ème débat, LTVB, art. 10, titre, amdt de Haller (A) - amdt Schenker (B)
mardi, 7 mars 2023 · 15:48 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
A
Vote électronique — 63 Oui 7 abst. 62 Non
Oui 63Non 62Abst. 7