(21_LEG_12), 2ème débat, LTVB, art. 10, titre, amdt Schenker
mardi, 7 mars 2023 · 15:50 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Refusé
Vote électronique — 31 Oui 20 abst. 84 Non
Oui 31Non 84Abst. 20