(21_LEG_12), 2ème débat, LTVB, art. 10, al. 1, amdt Raedler 1ère partie
mardi, 7 mars 2023 · 16:29 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Refusé
Vote électronique — 48 Oui 16 abst. 75 Non
Oui 48Non 75Abst. 16