(21_LEG_12), 2ème débat, LTVB, art. 10, al. 1, bateau, amdt Lohri

mardi, 7 mars 2023 · 16:31 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur

Refusé

Vote électronique — 59 Oui 21 abst. 60 Non

Oui 59Non 60Abst. 21

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