(21_LEG_220), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 21 mars 2023 · 11:37 · Objet21_LEG_220 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 103 Oui 9 abst. 6 Non
Oui 103Non 6Abst. 9