(21_MOT_11), conclusions de la maj. de la comm. (classement)
mardi, 21 mars 2023 · 14:06 · Objet21_MOT_11 — Motion Muriel Cuendet Schmidt et consorts au nom Groupe socialiste - Pour limiter et rendre conforme aux normes du Conseil de l’Europe la durée des arrêts disciplinaires sous forme d’isolement au sein des établissements de détention vaudois
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 0 abst. 55 Non
Oui 78Non 55Abst. 0