(21_LEG_12), 3ème débat, loi, art. 10, amdts Lohri, version 2ème débat (A) - version 1er débat (B)
mardi, 21 mars 2023 · 14:11 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
A
Vote électronique — 89 Oui 9 abst. 29 Non
Oui 89Non 29Abst. 9