(21_LEG_12), 3ème débat, loi, art. 10, amdt Thalmann, version 2ème débat (A) - version 1er débat (B)
mardi, 21 mars 2023 · 14:13 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
B
Vote électronique — 48 Oui 9 abst. 77 Non
Oui 48Non 77Abst. 9