(21_LEG_12), 3ème débat, loi, vote final
mardi, 21 mars 2023 · 15:02 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur
Accepté
Vote électronique — 70 Oui 26 abst. 45 Non
Oui 70Non 45Abst. 26