(22_LEG_252), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 20 juin 2023 · 11:53 · Objet22_LEG_252 — EMPL modifiant la LVLHR et pour garantir l'accès à des données indispensables à la mission de la protection de l'enfance et de la population (protection des données) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 100 Oui 3 abst. 4 Non
Oui 100Non 4Abst. 3