(22_PET_1), conclusions de la comm. (classement)
mercredi, 15 juin 2022 · 14:29 · Objet22_PET_1 — Pétition pour équilibrer le droit
Accepté
Vote électronique — 89 Oui 7 abst. 0 Non
Oui 89Non 0Abst. 7
mercredi, 15 juin 2022 · 14:29 · Objet22_PET_1 — Pétition pour équilibrer le droit
Vote électronique — 89 Oui 7 abst. 0 Non