(21_LEG_204), 2ème débat, vote final
mercredi, 15 juin 2022 · 15:58 · Objet21_LEG_204 — EMPD autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 83 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 83Non 0Abst. 0