Acceptation des conclusions du rapport de la commission
mardi, 29 août 2023 · 10:15 · Objet22_INI_3 — Initiative Maurice Neyroud et consorts - Initiative parlementaire à l'attention des Chambres fédérales.
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.