(23_LEG_122), 1er débat, art. 277k, amdt maj. comm.
mardi, 26 septembre 2023 · 16:06 · Objet23_LEG_122 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 1 abst. 63 Non
Oui 79Non 63Abst. 1