(23_LEG_123), 1er débat, art. 5 à 7
mardi, 3 octobre 2023 · 15:50 · Objet23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 3 abst. 51 Non
Oui 78Non 51Abst. 3