(23_LEG_123), 2ème débat, vote final

mardi, 10 octobre 2023 · 11:57 · Objet23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)

Accepté

Vote électronique — 80 Oui 0 abst. 57 Non

Oui 80Non 57Abst. 0

Détail des votes (0)