(22_LEG_271), 2ème débat, vote final

mardi, 7 novembre 2023 · 15:12 · Objet22_LEG_271 — EMPD fixant le salaire du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (1er débat)

Accepté

Vote électronique — 91 Oui 4 abst. 3 Non

Oui 91Non 3Abst. 4

Détail des votes (0)