(1er débat) Projet de code, Art. 52

mardi, 7 novembre 2023 · 09:30 · Objet22_LEG_75 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur l'état civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (1er débat)

Accepté

Main levée — Unaminité

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.