Vote final - Projet de code

mardi, 7 novembre 2023 · 10:55 · Objet22_LEG_75 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur l'état civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (1er débat)

Accepté

Main levée — Large majorité avec une opposition.

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.