(21_LEG_141), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 21 novembre 2023 · 13:01 · Objet21_LEG_141 — EMPL modifiant la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) et rapport sur les postulats Filip Uffer concernant les logements protégés avant 2030 (15_POS_135) et Claire Attinger Doepper pour un accès amélioré à des places en logements protégés (19_POS_156) (1er débat) (Suite des débats)
Accepté
Vote électronique — 111 Oui 4 abst. 9 Non
Oui 111Non 9Abst. 4