(22_MOT_38), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement)
mercredi, 13 décembre 2023 · 10:18 · Objet22_MOT_38 — Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer ! (Suite des débats)
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 1 abst. 60 Non
Oui 65Non 60Abst. 1