(22_LEG_277), 2ème débat, art. 2 (nouveau), amdt Aschwanden
mardi, 6 février 2024 · 14:55 · Objet22_LEG_277 — EMPD Exposé de motifs et projet de décret autorisant le Conseil d’État à octroyer une garantie de crédit d’ouvrage de CHF 43’850'000 servant à financer le crédit de construction d’un nouvel établissement de formation de l’École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (Pompaples) (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 42 Oui 6 abst. 78 Non
Oui 42Non 78Abst. 6