(23_LEG_107), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 6 février 2024 · 16:16 · Objet23_LEG_107 — EMPD EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET portant sur la prolongation d’un an des délais de traitement pour l’initiative « Sauvons le Mormont » en vue de lui opposer un contre-projet (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 102 Oui 6 abst. 6 Non
Oui 102Non 6Abst. 6