(23_LEG_236), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 26 mars 2024 · 11:45 · Objet23_LEG_236 — EMPL Révision partielle art. 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et rapport du Conseil d’Etat sur la motion Charles Monod et consorts au nom du PLR – Une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée (21_MOT_31) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 119 Oui 9 abst. 10 Non
Oui 119Non 10Abst. 9