(LEG_690449), fin du 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 27 avril 2021 · 16:17 · ObjetLEG_690449 — Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'027'000.- pour financer la modernisation du système d'information des subventions (SIS) pour l'ACV (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 88 Oui 2 abst. 7 Non
Oui 88Non 7Abst. 2