(LEG_690449), fin du 2ème débat, vote final à la maj. absolue
mardi, 27 avril 2021 · 16:19 · ObjetLEG_690449 — Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'027'000.- pour financer la modernisation du système d'information des subventions (SIS) pour l'ACV (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 106 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 106Non 0Abst. 0