(1er débat) Art. 1 non amendé
mardi, 21 mai 2024 · 16:50 · Objet21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques oppositions et plusieurs abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.