(23_LEG_180), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 28 mai 2024 · 10:45 · Objet23_LEG_180 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 15'817’400.- pour financer les investigations, la surveillance et l’assainissement de sites pollués. (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 110 Oui 4 abst. 1 Non
Oui 110Non 1Abst. 4