(23_LEG_126), 1er débat, art. 1 non amendé

mardi, 4 juin 2024 · 14:15 · Objet23_LEG_126 — EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 40 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2023 à 2025 (1er débat)

Accepté

Vote électronique — 124 Oui 6 abst. 9 Non

Oui 124Non 9Abst. 6

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