(21_LEG_240), 2ème débat, art. 4, al. 2, amdt Lohri
mardi, 18 juin 2024 · 15:24 · Objet21_LEG_240 — EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 0 Oui 6 abst. 132 Non
Oui 0Non 132Abst. 6