(23_LEG_139), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 20 août 2024 · 14:56 · Objet23_LEG_139 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret d’application de l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (A-RDFE) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 95 Oui 5 abst. 3 Non
Oui 95Non 3Abst. 5