Acceptation du rapport du CE sur postulat F. Bettschart-Narbel (22_POS_68)
mardi, 1 octobre 2024 · 12:18 · Objet22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.