(22_LEG_156), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 5 novembre 2024 · 15:08 · Objet22_LEG_156 — EMPD sur l'Initiative Carine Carvalho et consorts Au nom du groupe socialiste - Initiative cantonale Pour l'introduction dans le code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif de l’image et atteinte à la personnalité (Mettons fin au revenge porn !) (21_INI_8) (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 0 Oui 1 abst. 112 Non
Oui 0Non 112Abst. 1