(22_LEG_195), 1er débat, contre-projet, art. 36, al. 5, amdt Gross
mardi, 5 novembre 2024 · 16:55 · Objet22_LEG_195 — EMPL du GC modifiant la LGC et rapport sur la Motion Gérard Mojon et consorts au nom Commission des finances - Enveloppe financière d'une Commission d'enquête parlementaire, une compétence directe du plénum du Grand Conseil (22_MOT_16) (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 48 Oui 3 abst. 74 Non
Oui 48Non 74Abst. 3