(23_LEG_198), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 12 novembre 2024 · 16:47 · Objet23_LEG_198 — Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2009 créant un crédit d’inventaire du matériel informatique et de télécommunication (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 102 Oui 6 abst. 1 Non
Oui 102Non 1Abst. 6