(24_LEG_147) et (24_LEG_220), débat unique, vote sur l'INI populaire
mercredi, 4 décembre 2024 · 11:17 · Objet24_LEG_147 — EMPD Préavis du Conseil d’État sur l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » et Exposé des motifs et Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 30 Oui 14 abst. 89 Non
Oui 30Non 89Abst. 14