(23_MOT_11), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi au CE)
mercredi, 18 décembre 2024 · 16:44 · Objet23_MOT_11 — Motion Fabrice Moscheni et consorts - Pour que le droit de préemption soit utilisé pour créer des LUP, modifions l’article 35 LPPPL
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 0 abst. 49 Non
Oui 65Non 49Abst. 0