(23_LEG_55), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 11 février 2025 · 11:05 · Objet23_LEG_55 — EMPD Décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 104 Oui 5 abst. 1 Non
Oui 104Non 1Abst. 5