(24_LEG_139), 1er débat, LARA, art. 28, al. 2, lit. b, amdt com (accueil de jour)
mardi, 4 mars 2025 · 10:36 · Objet24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 64 Oui 1 abst. 61 Non
Oui 64Non 61Abst. 1