(24_LEG_139), 1er débat, LARA, art. 28 amendé

mardi, 4 mars 2025 · 10:51 · Objet24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)

Accepté

Vote électronique — 116 Oui 8 abst. 0 Non

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