(24_LEG_107), demande de modification de l'ordre du jour visant au renvoi de ce point
mardi, 18 mars 2025 · 10:53 · Objet24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 25 Oui 10 abst. 99 Non
Oui 25Non 99Abst. 10