(24_LEG_107), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 18 mars 2025 · 14:08 · Objet24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 132 Oui 3 abst. 0 Non
Oui 132Non 0Abst. 3