(24_LEG_139), 2ème débat, art. 28, al. 2, lit. a, amdt Tran-Nhu (priorité)
mardi, 18 mars 2025 · 14:09 · Objet24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 52 Oui 4 abst. 39 Non
Oui 52Non 39Abst. 4