(24_LEG_139), 2ème débat, art. 28 amendé
mardi, 18 mars 2025 · 14:21 · Objet24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 67 Oui 1 abst. 62 Non
Oui 67Non 62Abst. 1