(24_LEG_107), suite des débats, 1er débat, art. 277m non amendé
mardi, 1 avril 2025 · 10:57 · Objet24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 113 Oui 26 abst. 3 Non
Oui 113Non 3Abst. 26