(24_LEG_107), suite des débats, 1er débat, art. 2, amdt Gafner-Buffat
mardi, 1 avril 2025 · 11:33 · Objet24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 65 Oui 8 abst. 66 Non
Oui 65Non 66Abst. 8