(24_LEG_107), 2ème débat, art. 14, amdt Berthoud (al. 1bis nouveau)
mardi, 8 avril 2025 · 14:52 · Objet24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 10 abst. 1 Non
Oui 105Non 1Abst. 10