(LEG_686530), 2ème débat, vote final
mardi, 29 juin 2021 · 09:58 · ObjetLEG_686530 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Etienne Räss – Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d'architecte (18_MOT_017) (228) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 104 Oui 13 abst. 0 Non
Oui 104Non 0Abst. 13